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Auteur |
ANGOTTI, Agnès | RODRIGUES, Marina |
Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
42 |
Page(s) |
p. 8-21 |
Ref |
102467 |
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La loi de modernisation de l'économie permet aux contribuables, à l'encontre desquels l'administration fiscale a exercé son droit de visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF, de contester cette mesure devant le premier président de la Cour d'appel. Cet article dresse un premier bilan de la jurisprudence rendue par le premier président de la Cour d'appel de Paris sur cette problématique et constate que la procédure d'appel constitue une garantie effective. Sommaire : 1 - L'appel en matière de visites domiciliaires : une garantie effective A - Le rétablissement du contradictoire entre les parties B - Le contrôle du champ d'application de l'article L. 16 B du LPF 2 - L'appel en matière de visites domiciliaires : une garantie insuffisante A - Les visites domiciliaires réalisées postérieurement à la LME B - Les visites domiciliaires réalisées antérieurement à l'entrée en vigueur de la LME
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LIVRE DE PROCEDURES FISCALES | CONTROLE FISCAL | PROCEDURE FISCALE |
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
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